Article 1. PRÉSENTATION DU SITE

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, il est précisé aux utilisateurs du site www.navicarsystems.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Contact : M. Amamri – Navicar Systems – 38 rue Normandie Niemen, Oyonnax 01100

Créateur : Amamri Abdelmalek, ci-après désigné Navicar Systems

N° SIRET : 803 548 122 00016

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Contact : shop@navicarsystems.com

Il est expressément convenu entre les parties que la commande implique l'adhésion irrévocable aux présentes Conditions générales de vente.

Ces dernières étant susceptibles d'être modifiées, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.navicarsystems.fr (ci-après, “le site”) au jour de l'achat.

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre La Société et l'internaute. Elles visent ainsi à définir les modalités de vente à distance entre Navicar Systems et l'internaute, de la passation de commande aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

Dans le cas où une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France

Article 2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

L’utilisation du site www.navicarsystems.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.navicarsystems.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.navicarsystems.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site www.navicarsystems.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de Navicar Systems.

Navicar Systems s’efforce de fournir sur le site www.navicarsystems.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.navicarsystems.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.navicarsystems.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Article 4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le site Internet et son éditeur ne pourront être tenus responsables des dommages matériels liés à l’utilisation du site.

De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération.

Article 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

Tous les éléments provenant du site, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, se trouvent protégés par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et les conventions internationales applicables. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation personnelle et à des fins exclusivement non commerciales, sous réserve de dispositions différentes du code de propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site où des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite. www.navicarsystems.fr est une marque déposée et il n'est pas possible d'utiliser ou de diffuser, de quelque manière que ce soit, le logo et/ou le nom “Navicar Systems”.

De même, tout lien hypertexte renvoyant au site de la Société et utilisant notamment la technique du framing, ou de l'in-line linking est formellement interdit.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque un élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles.

Article 6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace « contact » ou mettre un avis dans l'espace « avis ») peuvent être à la disposition des utilisateurs.

Navicar Systems se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Navicar Systems se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Ce site permet l'accès à de nombreuses données pour lesquelles d'importants frais ont été engagés. Les restrictions suivantes dans le cadre d'utilisation du site Internet servent à protéger ces droits :

- Aucune information de ce site ne peut être copiée, électroniquement ou de toute autre manière, à part les informations qui sont nécessaires à sa bonne consultation ainsi qu'à l'utilisation des services offerts. La reproduction de toutes informations de ce site sur un autre site Internet est explicitement interdite.
- Il est interdit de placer un lien hypertexte de telle manière que l'utilisateur voit le site dans le cadre d'un autre site Internet.

Usage correct :

Toute utilisation de ce site Internet ayant pour objet ou pour effet d'en empêcher le bon fonctionnement pour les autres utilisateurs ou d'interrompre son fonctionnement régulier ou encore d'affecter de manière quelconque l'information présentée et/ou le software qui contrôle ces opérations est interdite.

L'utilisation de ce site Internet sous un faux nom ou par la mise en échec des mesures de sécurité du site est interdite.

La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles du fait d'une force majeure ou d'un cas fortuit, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Par ailleurs, Navicar Systems n'a qu'une obligation de moyen, en ce qui concerne les étapes d'accès au site. Navicar Systems ne serait en aucun cas tenue pour responsable pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du site, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Article 7 - LA COMMANDE ET SES CONDITIONS DE PASSATION

Article 7.1 - Les conditions de passation d'une commande

L'internaute déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. La commande s'effectue en ligne via le site www.navicarsystems.fr.

Article 7.2 - La commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange.

L'internaute déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande (par carte bancaire, virement bancaire ou chèque). Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre Navicar Systems et l'internaute, la commande étant alors considérée comme irrévocable.

À compter de l'enregistrement de la commande, un e-mail est envoyé à l'internaute confirmant cette dernière en reprenant les informations contractuelles.

Navicar Systems informe l'internaute de l'envoi de ses articles.

Navicar Systems s'engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, Navicar Systems s'engage à en informer l'utilisateur.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'internaute, Navicar Systems se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'adresser un e-mail à l'adresse suivante : shop@navicarsystems.fr

Article 8 –PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, Paypal, virement bancaire ou chèque.

Les cartes acceptées sont les cartes mentionnées sur le site du paiement en ligne Paypal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Article 9 - SECURISATION DU PAIEMENT

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.navicarsystems.fr, ce site utilise le service de paiement sécurisé de la société Paypal et de sa filiale BrainTree. Ce service intègre la norme de sécurité SSL.

Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur du site.

Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.

Après la validation de la commande, Paypal adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Article 10 - CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON

Navicar Systems ne peut accepter la commande d'un internaute uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité du(des) produit(s) après passation de la commande, l'internaute est informé par e-mail dans les meilleurs délais.

En cas d'indisponibilité temporaire:

- L'internaute peut n'être livré que du nombre de produits disponibles en stock : le montant dû(des) produits annulé(s) sera déduit du montant total débité.

- L'internaute peut n'être livré que du nombre de produits disponibles en stock et recevoir dans les meilleurs délais le reste de la commande : le prix de la commande reste inchangé.

- En cas d'indisponibilité permanente : l'internaute peut décider d'annuler la commande et l'internaute sera remboursé.

Article 11 - FRAIS DE PORT

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros ,prix nets de taxe, TVA non applicable, hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port et confection du colis selon montants en vigueur):

Les prix tiennent compte de la TVA légale applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site et documents de vente.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne.

L'internaute devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande (sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend du nombre et de la taille des produits commandés.

Dans le cas où une commande serait passée sur le site et livrée vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état seront susceptibles d'être exigibles au moment de la livraison du colis à sa destination étrangère. Ces droits et sommes sont à la charge de l'internaute et relèvent de sa responsabilité, tant au niveau des déclarations à effectuer qu'au niveau des paiements à acquitter auprès des autorités/organismes locaux compétents.

Navicar Systems conseille à l'internaute de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 12 - TARIFS ET DELAIS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que l'internaute aura indiquée au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par le client.

La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur le récapitulatif de la commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Sauf cas de force majeure, les délais de livraison varient de 1 à 2 jours ouvrés mais peuvent aller jusqu’à 5 à 7 jours ouvrés pour les produits sur commande fournisseur. La responsabilité de Navicar Systems ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit.

Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'internaute à Navicar Systems.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, Navicar Systems procédera au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par Navicar Systems, complet et dans son état d’origine.

Pour toute question sur le suivi de sa commande ou pour tout problème lié à la livraison du produit, l'internaute dispose de la possibilité d'adresser un e-mail à l'adresse suivante: shop@navicarsystems.fr

Article 13 - DROIT DE RETRACTATION

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un remboursement.

L'internaute dispose, conformément aux dispositions légales en vigueur, d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de(s) produit(s) pour exercer son droit de rétractation auprès de Navicar Systems sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du (des) produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l'internaute.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice...) et emballage non ouvert ou déscellé, permettant leur commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Seuls les colis non ouverts pourront être acceptés dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation.

Le remboursement intégral de la commande se fera alors dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception du courrier recommandé.

Pour exercer ce droit, l'internaute doit envoyer sa demande écrite par email à shop@navicarsystems.fr. Navicar Systems prend toutes les précautions pour que les produits arrivent en parfait état.

Si l'internaute constate toutefois un problème à la réception du colis (emballage abîmé, produit manquant...), il est nécessaire que l'internaute signale par écrit ses réserves sur le bon de livraison du transporteur. Navicar Systems procèdera alors au remplacement du produit endommagé ou non conforme à la commande, à condition que l’internaute retourne le produit à Navicar Systems dans les 7 jours suivant la date à laquelle Navicar Systems a confirmé par e-mail pouvoir procéder au remplacement.

En cas de non-respect de cette obligation de retour dans le délai imparti, la vente est réputée définitive.

Article 14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des données personnelles nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont traitées avec la plus stricte confidentialité et ne sont destinées qu'à Navicar Systems. Elles peuvent également être transmises à d'autres sociétés qui contribuent au bon déroulement de la commande telle que celles chargées du paiement ou de la distribution (le transporteur notamment).

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Enfin, l'internaute est susceptible de recevoir des offres de notre société par l'envoi d'e-mail. À tout moment, l'internaute peut s'y opposer en se rendant sous la rubrique “Se désinscrire”

Conformément à la loi informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.navicarsystems.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés.

L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Chaque internaute peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : shop.navicarsystems.fr

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande de l'internaute doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Celle-ci sera alors adressée à l'internaute dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 15 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.navicarsystems.fr est soumis au droit français.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'internaute et la Société s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bourg en Bresse.

Article 16 - INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 17 - DUREE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par Navicar Systems.

Article 18 - LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.